Assujettissement. Conseils fournis à un holding établi à l'étranger

Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-67, p. 3770

Assujettissement - Conseils fournis à un holding établi à l'étranger

QUESTION

La fourniture de conseils par un assujetti identifié à la TVA en Belgique à un holding identifié à la TVA à l'étranger qui s'immisce dans la gestion des entreprises dans lesquelles il détient des participations est-elle soumise à la TVA belge ou étrangère? Si cette opération devait être en partie soumise à la TVA belge, comment en déterminer la base d'imposition sur laquelle la TVA belge est due?

REPONSE

La fourniture de conseils constituant en règle une prestation de services visée à l'article 21, § 3, 7°, d), du Code de la TVA, sa localisation doit s'apprécier compte tenu de la qualité en laquelle intervient le holding, preneur de ladite prestation, lorsque ce holding est établi dans un autre État membre de l'Union européenne.

C'est ainsi que si le holding agit en qualité d'assujetti à la TVA, la prestation en cause sera localisée, par application de l'article 21, § 3, 7°, d), susmentionné, dans l'État membre d'identification de celui-ci. En revanche, s'il agit en tant que holding dont les opérations sortent du champ d'application de la TVA, ladite prestation sera localisée, par application de l'article 21, § 2, dudit code, en Belgique.