Déduction. Institutions financières. Pratique administrativeTVA. Déduction. Institutions financières. Pratique administrative

TVA - Déduction - Institutions financières - Pratique administrative

QUESTION

La Belgique a été récemment invitée à modifier sa pratique administrative concernant le calcul du prorata de déduction de la TVA par les institutions financières.

1. Dans quel document publié se trouvait exposé le point de vue administratif contesté par la Commission européenne?

2. Quel est le montant de l'impôt ainsi économisé par les institutions financières depuis le 1 er janvier 1985 jusqu'au 31 décembre 1994?

3. Quels est le montant des sommes à reverser par l'Etat belge à l'UE au titre de pertes de ressources propres suite à cette interprétation administrative?

REPONSE

1. Le régime de déduction en vigueur dans le secteur bancaire et financier tel qu'il était pratiqué en Belgique s'inspirait des principes appliqués par tout assujetti qui effectue tant des opérations permettant la déduction que d'autres opérations.

Le point de vue adopté par l'Administration concernant le régime de déduction en vigueur pour les banques et les institutions financières qui a été contesté par la Commission européenne concernait uniquement le chiffre d'affaires relatif aux opérations de crédit à reprendre au dénominateur de la fraction pour le calcul du prorata général.

Selon la Commission européenne, doit être considéré comme chiffre d'affaires des opérations de crédit le montant brut des intérêts reçus, alors que l'Administration considérait, comme chiffre d'affaires, la différence positive entre les intérêts reçus et payés.

Ce point de vue que l'Administration avait adopté précédemment l'avait été en concertation avec le groupement professionnel représentant les institutions concernées.

Depuis, l'Administration a publié la circulaire n° 10/1995 dans laquelle le régime de déduction en vigueur dans les banques et les institutions financières est expliqué.

2. L'Administration ne dispose actuellement pas de données nécessaires relatives au nouveau prorata de déduction lui permettant d'effectuer une estimation du montant de la TVA que les banques ont déduit en excès.

3. Comme il a été mentionné précédemment, l'Administration ne dispose pas encore de données qui lui permettent de déterminer le montant exact des ressources propres provenant de la TVA à céder à l'Union européenne. Actuellement, un montant provisoire des ressources propres a été versé à l'Union européenne pour les années 1989 à 1994 afin d'éviter le paiement des intérêts.

Pour la période antérieure au 1 er janvier 1989, des ressources propres ne doivent pas être payées en raison du délai de prescription en la matière.