Première occupation d'un immeuble neuf, Swaelen du 19.03.1980

Questions et Réponses, Chambre

Première occupation d'un immeuble neuf

QUESTION

En vertu des dispositions du Code des impôts sur les revenus, le précompte immobilier de biens immobiliers nouvellement construits est enrôlé pour la première fois l'année qui suit celle de la première occupation. Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du premier enrôlement, un nouvel immeuble peut être vendu sous le régime de la T.V.A. (art. 9, § 3, Code de la T.V.A.).

Le moment de la première occupation d'un nouvel immeuble revêt dès lors une grande importance, en particulier pour les agents immobiliers qui construisent ou font construire des immeubles destinés à être revendus. En raison de la stagnation du marché de l'immobilier, ces agents possèdent actuellement des immeubles neufs (p. ex. des appartements à la côte) pour lesquels ils ne trouvent momentanément pas d'acquéreurs.

Il me semble qu'il ne saurait être question de première occupation d'un nouvel immeuble, achevé et livré, aussi longtemps qu'il demeure inoccupé en attendant qu'il soit vendu. Il n'y a première occupation qu'à partir du moment où il est loué ou effectivement occupé (par exemple comme immeuble de bureau) par l'agent lui-même (ou par le propriétaire).

Ce n'est qu'à partir de ce moment (location ou occupation effective par l'agent) que l'on pourra parler de première occupation, laquelle donnera lieu à l'enrôlement du précompte immobilier l'année suivante; l'immeuble en question pourra être vendu sous le régime de la T.V.A. jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle du premier enrôlement.

J'aimerais savoir si Monsieur le Ministre partage mon point de vue.

REPONSE

Je partage le point de vue de l'honorable Membre.