Importation de véhicules automobiles, Fevrier du 28.11.1977

Questions et Réponses, Sénat

Importation de véhicules automobiles

QUESTION

Depuis quelques mois, l'administration des Douanes et de la T.V.A. procède à des contrôles systématiques, à la frontière belgo-néerlandaise notamment.

On constate que les ressortissants néerlandais domiciliés en Belgique et utilisant un véhicule de leur firme néerlandaise (véhicule acheté et immatriculé aux Pays-Bas et portant donc une plaque néerlandaise) se font verbaliser pour utilisation illégale. La T.V.A. à l'importation leur est réclamée.

J'estime que l'administration ne peut retenir la présomption d'importation et d'assujettissement à la T.V.A. : la propriété du véhicule peut aisément être démontrée de façon irréfutable. En outre, le traité de Rome prévoit la libre circulation pour les biens et services.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir sur quelle base juridique l'administration fonde cette action?

REPONSE

L'article 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée soumet à la taxe les importations de biens faites par toute personne quelconque.

Les véhicules automobiles peuvent toutefois être importés en franchise de la T.V.A., en cas d'importation temporaire (art. 25 - chiffre 21 de la liste visée à cet article - de l'arrêté royal no 7 du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la T.V.A.). La franchise est accordée aux conditions fixées par l'article 25 de l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant la franchise en matière de droits d'entrée pour l'importation temporaire de véhicules automobiles.

Plus particulièrement, en vertu de cet article, le régime de franchise temporaire à l'importation ne peut être accordé à des personnes physiques que pour autant que les intéressés aient leur résidence normale à l'étranger et qu'ils utilisent les moyens de transport pour leur usage privé.

Sont considérées comme ayant leur résidence normale à l'étranger pour l'application de cette disposition:

a) les personnes qui, sans se fixer en Belgique, n'y font qu'un ou quelques séjours de courte durée, n'atteignant pas au total six mois par année civile;

b) les personnes - autres que celles visées au d) - qui ont en Belgique une seconde résidence et qui y séjournent au total moins de six mois par année civile;

c) les personnes qui séjournent en Belgique au maximum pour une période de deux années; dans la suite, les intéressés ne peuvent bénéficier à nouveau de la franchise que s'ils sont retournés à l'étranger pendant au moins une année, comptée à partir de la date à laquelle leur séjour dans le pays a pris fin;

d) les personnes qui ont leurs occupations en Belgique, mais qui regagnent au moins une fois par mois l'étranger lorsque le lieu du foyer y est situé ou lorsque, n'ayant pas de foyer, elles sont inscrites dans les registres de la population à l'étranger.

Dans le cas posé par l'honorable membre, il s'agit de personnes domiciliées en Belgique. Si elles n'appartiennent pas aux catégories de personnes mentionnées ci-avant qui sont censées avoir leur résidence normale à l'étranger, elles ne peuvent prétendre à la franchise. Par ailleurs, suivant l'article 25 susmentionné, les personnes qui ont leurs occupations à l'étranger sont censées avoir leur résidence normale en Belgique lorsque le lieu de leur foyer est situé en Belgique ou, lorsque n'ayant pas de foyer, elles sont inscrites en Belgique dans les registres de la population ou des étrangers.

Le fait que la voiture est propriété d'une firme hollandaise est sans importance.

Il est à remarquer que les dispositions susmentionnées ne sont pas en contradiction avec le traité de Rome. La question de la double imposition dans les différents Etats membres de la CEE est connue des autorités de la CEE et une solution à ce problème est recherchée.

Pour terminer, l'attention est attirée sur le fait que l'utilisation d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut encore poser un problème soit en matière de taxe de circulation, soit sur le plan de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules.