Taux de TVA réduit applicable à l'habitation propre et unique · Questions parlementaires

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Juriel

1798 5 décembre 2023

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Taux de TVA réduit applicable à l'habitation propre et unique

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1798-taux-tva-reduit-applicable-habitation-c8b3

Numéro
1798
Date
5 décembre 2023

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