Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 659 du 10.05.2017, p. 17
Le délai de révision en matière de TVA sur les bâtiments
Luk Van Biesen: L'Administration de la TVA considère que l'agrandissement d'un hangar et l'adjonction d'annexes à des bâtiments professionnels constituent des transformations et des améliorations apportées à des biens d'investissement. Le délai de révision pour la TVA est dans ce cas généralement de cinq ans. Concrètement, un atelier ou un entrepôt peut, par exemple, être agrandi par l'ajout d'une aile latérale et un bâtiment industriel peut être agrandi par l'ajout d'un espace bureau. Dans les deux cas, la structure n'est pas vraiment transformée, la superficie n'est pas doublée et les nouveaux espaces ne peuvent fonctionner indépendamment des espaces existants.
Le ministre peut-il confirmer que le délai de révision relatif à l'agrandissement s'élève dans chaque cas à cinq ans?
Johan Van Overtveldt, ministre: Lors de la construction d’un bâtiment, une période de révision de 15 ans est d’application. Pour la transformation ou l’amélioration, il s’agit d’une période de cinq ans, à moins qu’on ne puisse plutôt parler d’un nouveau bâtiment. Selon la nature et l’envergure des travaux, ce cas de figure peut se présenter parfois, sans que la superficie n’ait été modifiée pour autant. La distinction s’opère dès lors sur la base de faits: la construction peutelle, oui ou non, fonctionner de façon autonome? Le fait qu’aucun revenu cadastral distinct ne soit attribué ou qu’une ouverture soit pratiquée entre l’ancien et le nouveau bâtiment ne constituent pas de facteurs décisifs.
Si M. Van Biesen pense à un exemple concret, je demanderai volontiers à mon administration d’enquêter sur ce cas.
L'incident est clos.
Juriel