Question et réponse écrite n° : 178 - Législature : 52
Auteur : Bruno Valkeniers, VB (01224)
Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Titre : Recettes de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. - Ventilation par Région.
Date de dépôt : 14/01/2009
Question
Les recettes totales de l'ensemble des pouvoirs publics belges ont avoisiné les 160 milliards d'euros en 2007. Sur ce total, un montant de près de 43 milliards d'euros provenait des impôts sur la production et l'importation (dont la TVA et les accises), un montant de plus de 54 milliards des impôts sur les revenus et le patrimoine (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés) et un montant de 52,5 milliards des cotisations sociales des travailleurs et des employeurs.
Pourriez-vous communiquer les chiffres suivants pour les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ?
1) À combien se sont élevées les recettes de l'impôt des personnes physiques en Belgique ?
a) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des habitants de la Région flamande ?
b) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale ?
c) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des habitants de la Région wallonne ?
2) À combien se sont élevées les recettes de l'impôt des sociétés en Belgique ?
a) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des sociétés ayant leur siège social en Région flamande ?
b) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des sociétés ayant leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
c) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des sociétés ayant leur siège social en Région wallonne ?
3) À combien se sont élevées les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique ?
a) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des assujettis à la TVA en Région flamande ?
b) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des assujettis à la TVA dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
c) Quel montant de recettes a-t-on perçu auprès des assujettis à la TVA en Région wallonne ?
Réponse
Publication réponse : B067 · Date publication : 29/06/2009
1. Pour les exercices d'imposition 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 la ventilation régionale des droits enrôlés en matière d'impôt global des personnes physiques est reprise dans le tableau ci-dessous. Il s'agit chaque fois de la situation au 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition, ceci afin de garantir la comparabilité des données au-delà des années en question.
Cette situation jusqu'au 30 juin concerne les enrôlements effectués dans le délai normal d'imposition.
2. Comme déjà signalé dans la réponse à la question n° 57 du 18 avril 2008 de monsieur Peter Logghe (Bulletin Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009, n° 41, p. 10772-10774), une ventilation régionale des droits enrôlés en matière d'impôt des sociétés a une représentativité très limitée. A l'heure actuelle, aucun critère officiel n'est disponible en ce qui concerne la répartition régionale de l'impôt des sociétés. La seule ventilation disponible est seulement basée sur l'organisation interne de l'administration.
Le tableau ci-après présente un aperçu de cette ventilation administrative de l'impôt global en question, par région, pour les exercices d'imposition 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. En vue de la comparabilité des données, la situation respective au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008 a été retenue pour les exercices d'imposition 2006 et 2007. Pour les trois premiers exercices d'imposition , il s'agit des données définitives.
3a. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des recettes globales de TVA perçues durant les années 2003-2007.
3b. En ce qui concerne la ventilation régionale des droits perçus en matière de TVA, les remarques suivantes s'imposent :
- Premièrement il est à remarquer qu'il n'y a pas de critères officiels disponibles permettant de concrétiser une telle répartition. Ceci a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises dans diverses questions parlementaires.
- En second lieu c'est un fait que l'économie du Code TVA ne permet pas de procéder à une répartition régionale pertinente des recettes TVA susmentionnées.
- Troisièmement tout le monde est conscient du fait que la TVA est fondamentalement un impôt à la consommation. Dans cette perspective, les déclarations TVA n'offrent pas un bon point de départ pour procéder à une ventilation régionale de cette taxe vu que sur cette base une ventilation serait faite du côté "production" de l'économie. Il va de soi que cela ne tient pas la route.
- Quatrièmement il ne reste qu'une possibilité afin d'arriver à une ventilation représentative et ce par les comptes nationaux. Dans "l'optique des dépenses" des comptes nationaux une ventilation régionale n'est pas non plus disponible, dès lors une réponse pertinente à votre question en la matière ne peut pas être fournie.
Juriel