Evolution des recettes fiscales (QE 104)

Question et réponse écrite n° : 132 - Législature : 53

Auteur : Peter Logghe, VB (01237)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : Evolution des recettes fiscales (QE 104).

Date de dépôt : 18/01/2012

Question

En 2009, j'ai posé au ministre un certain nombre de questions au sujet de l'évolution des recettes fiscales. Souhaitant mettre à jour mes informations, je voudrais vous poser les questions suivantes concernant les recettes fiscales et parafiscales en Belgique et surtout sur la répartition régionale de ces recettes.

1. a) Pourriez-vous me faire connaître les montants perçus dans le cadre de la TVA et des accises en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, pour les exercices d'imposition 2005, 2006, 2007 et 2008 ?

b) Dispose-t-on déjà de données chiffrées pour l'exercice d'imposition 2009?

2. a) Pourriez-vous me faire connaître les montants perçus dans le cadre de l'impôt des sociétés en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, pour les exercices d'imposition 2005, 2006, 2007 et 2008 ?

b) Dispose-t-on déjà de données chiffrées pour l'exercice d'imposition 2009?

3. a) Pouvez-vous expliquer pourquoi les montants perçus dans le cadre de la TVA sont si peu élevés en Wallonie, et cela depuis des années ?

b) Cela signifie-t-il que le niveau de consommation et des dépenses est plus faible en Wallonie, cette explication ne pouvant de toute manière être suffisante ?

c) Ou les citoyens se rendent-ils en masse à Bruxelles pour y faire leurs achats ?

d) Des dépenses seraient-elles faites au Grand-Duché de Luxembourg ?

e) Comment explique-t-on cette situation ?

4. Pouvez-vous étayer vos explications au moyen de données chiffrées ?

Réponse

Publication réponse : B053 · Date publication : 20/02/2012

1. Ainsi que déjà signalé dans les réponses à votre question n° 57 du 18 avril 2008 (Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009, n° 41, p. 10772-10774), à votre question n° 11 du 14 janvier 2009 (Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009, n° 68, p. 97-100) et à la question n° 178 de monsieur le représentant Bruno Valkeniers du 14 janvier 2009 (Questions et Réponses, Chambre, 2008-2009, n° 67, p. 133-136), il n'y a pas de ventilation régionale pertinente possible des droits perçus en matière de TVA et d'accises.

Néanmoins, je peux vous communiquer les recettes globales en matière de TVA et d'accises. Les réalisations pour les années budgétaires 2005 à 2009 sont reprises dans le tableau ci-dessous.

2. La ventilation régionale demandée est basée sur la notion de "domicile fiscal". Le SPF Finances utilise cette notion pour l'organisation de ses tâches de contrôle. Le domicile fiscal d'une société correspond au lieu où se trouve la gestion quotidienne effective de la société et où la comptabilité est tenue et centralisée. C'est le lieu où l'on peut contrôler effectivement et efficacement la situation fiscale de la société et il s'agit en fait du siège d'administration principal, qui peut être différent du lieu où se trouve le siège social. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans des réponses sur cet objet données à des questions parlementaires antérieures (Questions et Réponses ,Chambre, 2003-2004, QRVA 51-089, p. 15729 et Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, QRVA 51-045, p. 6893).

Il faut donc tenir compte du fait que la ventilation des chiffres demandée, sur la base de ce critère, est d'une représentativité assez limitée.

Le tableau ci-dessous présente un aperçu de cette ventilation régionale de l'impôt des sociétés pour les exercices d'imposition 2005 à 2009.

3-4. Je renvoie l'honorable membre à ma réponse fournie à sa première question.