L'application du taux de TVA de 6 % en cas de démolition · Questions parlementaires

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1700 15 juin 2017

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L'application du taux de TVA de 6 % en cas de démolition

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1700-application-taux-tva-cas-demolition-0342

Numéro: 1700
Date: 15 juin 2017

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