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Q.R. Repr. Sess'ord. 1986-1987 p.94

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QUESTION

L'arrêté royal du 18 juillet 1986 met un terme à la diminution temporaire de la T.V.A. pour certains actes immobiliers effectués dans le secteur de la construction privée. Pour certains travaux, le tarif de 6 % est maintenu; pour d'autres, la T.V.A. s'élève à 17 %.

Vu que, pour certains travaux, le tarif n'est pas très explicite, j'aimerais savoir :

Quels taux de T.V.A. sont d'application pour la construction d'allées ainsi que pour la rénovation de terrasses ?

REPONSE

Pour continuer à bénéficier, après le 31 juillet 1986, du taux réduit de T.V.A. de 6 %, les opérations immobilières doivent, en application de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A. :

1. être visées sous les chiffres 2 à 8 de la rubrique II du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n 20, précité;

2. avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, d'un bâtiment d'habitation;

3. être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation remonte à vingt ans au moins et qui, après l'exécution des travaux, est utilisé, exclusivement ou à titre principal, comme logement privé;

4. être fournies et facturés par un entrepreneur enregistré à un consommateur final.

De ce qui précède, on peut conclure que les opérations immobilières doivent notamment être effectuées à un bâtiment d'habitation privée.

Contrairement aux travaux de culture ou de jardinage et aux travaux de clôture, l'aménagement de voies d'accès et de terrasses extérieures est à considérer comme une amélioration du bâtiment d'habitation auquel elles se rapportent.

Par conséquent, toutes autres conditions étant remplies, ces travaux peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % instauré par l'arrêté royal du 18 juillet 1986 (1) qui modifie l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, précité, relatif aux taux de T.V.A.

(1) V. Revue n 73, p. 258.

Le régime du taux réduit de 6 % en vigueur dans le secteur du logement privé depuis le 1er août 1986 est commenté dans la circulaire n 6 du 22 août 1986 (2) dont un exemplaire sera envoyé directement à l'honorable Membre.

(2) V. Revue n 73, p. 289.