Le système des caisses enregistreuses dans l'horeca

Question parlementaire n° 164 de monsieur Tom Van Grieken du 20.01.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/012 du 24.02.2020, p. 182

Question n°164 de monsieur le député Tom Van Grieken du 20 janvier 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Le système des caisses enregistreuses dans l'horeca

QUESTION

La réglementation définitive en matière de caisse enregistreuse intelligente, le système de caisse enregistreuse (SCE) est entrée en vigueur le 1erjuillet 2016. La Cour des comptes a consacré un rapport à l'évaluation de l'efficacité et de la mise en oeuvre du SCE. Celle-ci incombait à l'Administration générale de la fiscalité (AGFisc du SPF Finances).

Même si elle semblait correctement élaborée et étayée, la réglementation précitée s'avère extrêmement complexe et donne parfois lieu à des erreurs d'interprétation. Le seuil du chiffre d'affaires doit être évalué systématiquement par établissement. Cette évaluation est prescrite par la loi et requiert une visite de contrôle par établissement

Afin de rendre ces contrôles administratifs plus efficaces et effectifs, la Cour des comptes recommande, dès lors, une simplification de la réglementation. Elle estime, en outre, que le processus de sélection des établissements contrôlés en ce qui concerne l'utilisation correcte du SCE ne s'appuie pas encore suffisamment sur une analyse de risques objective.

Quelques autres observations de la Cour des comptes ont trait notamment au fait que le montant des amendes infligées pour des infractions en matière de SCE est inférieur au minimum légal sans qu'une motivation soit donnée, que les informations relatives aux contrôles fiscaux positifs ne sont pas transmises à l'ONSS de manière systématique et que le SPF Finances ne dispose pas de chiffres fiables ni d'une méthode de mesure adéquate qui lui permettrait de cerner l'incidence du SCE sur la fraude fiscale.

Le 1ermars 2019, vous avez répondu avoir bien reçu le rapport et pris acte des différentes observations et recommandations. Vous ajoutiez que vous chargeriez votre administration d'analyser les améliorations possibles, même si eu égard au contexte des affaires courantes, il sera difficile d'agir sur le plan législatif

1. Quelles ont été les conclusions de l'analyse de votre administration?

2. Sur la base de ses résultats, quelles sont les améliorations déjà mises en oeuvre?

3. Avez-vous déjà publié des circulaires additionnelles sur la question? Dans l'affirmative, lesquelles?

4. a) Avez-vous déjà modifié le processus de sélection des entreprises soumises à un contrôle relatif à la bonne utilisation du SCE?

b) Pourquoi le montant des amendes était-il parfois inférieur au minimum légal prescrit?

c) Est-ce encore le cas? Dans l'affirmative, quel est le pourcentage des amendes concerné?

d) Quelles initiatives avez-vous déjà prises de sorte à porter systématiquement le montant des amendes au montant minimum?

5. Quel est actuellement le pourcentage de SCE installé respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles

6. Avez-vous déjà pris des dispositions afin que les informations ayant trait aux contrôles fiscaux positifs soient systématiquement communiquées à l'ONSS?

7. Disposez-vous entre-temps de statistiques fiables concernant l'évolution du chiffre d'affaires des établissements soumis à l'obligation du SCE?

8. Avez-vous réalisé une enquête sur l'incidence du SCE sur la fraude fiscale dans le secteur horeca? Dans l'affirmative, quelle est la méthode de mesure appliquée et quelle est l'incidence constatée?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 21.02.2020 :

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).