Système de caisse enregistreuse

Question parlementaire n° 1404 de monsieur Tom Van Grieken du 17.03.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/109 du 21.04.2023, p. 183

Question n° 1404 de Monsieur le député Tom Van Grieken du 17 mars 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Système de caisse enregistreuse. - Étude.

QUESTION

Dans la réponse de votre prédécesseur à ma question écrite n° 164 du 20 janvier 2020, il avait été communiqué que votre administration était en train de réaliser une étude sur les effets du système de caisse enregistreuse (SCE) sur la fraude fiscale dans le secteur horeca (Questions et Réponses, Chambre, 2019-2020, n° 12).

1. Cette étude a-t-elle été achevée entre-temps? Dans l'affirmative, où peut-elle être consultée?

2. Quelles conclusions tirez-vous de ces chiffres? Constate-t-on en effet une diminution de la fraude fiscale dans le secteur horeca depuis l'instauration du SCE?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 13.04.2023

1. Cette étude n'a pas encore été réalisée par mon administration. Il a déjà été souligné dans les réponses aux diverses questions parlementaires précédentes que la législation actuelle rend extrêmement difficile de déterminer le nombre exact d'établissements dans le groupe cible. Ce groupe change quotidiennement et l'administration ne dispose pas de chiffres d'affaires par établissement, mais uniquement par entreprise. Les réductions du taux de TVA pendant l'épidémie de corona ont rendu totalement impossible la distinction entre les livraisons, les services de restauration et de traiteur ou la consommation de boissons pour 2020 et 2021. Le manque de capacité du Service d'études durant cette période a également joué un rôle.

Au cours du troisième trimestre de cette année, l'administration examinera la faisabilité de réaliser une étude qualitative de l'impact des SCE sur les recettes de la TVA et, le cas échéant, fournira la capacité nécessaire à cet effet.

2. Sans objet compte tenu de ce qui précède.