Cession d'option sur immeubles et actions, Wathelet du 09.01.2007

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 155, p. 29969

Cession d'option sur immeubles et actions

QUESTION

1.

a) Votre administration peut-elle indiquer si la cession d'une option sur un immeuble ancien ou un terrain est exemptée de TVA?

b) La même solution est-elle applicable si c'est le propriétaire qui attribue cette option et que le prix est payé périodiquement, par exemple, jusqu'à l'attribution d'un permis de bâtir ?

2.

a) En outre, pourriez-vous également communiquer si la cession d'option sur actions est exemptée de TVA?

b) Dans la négative, pourriez-vous indiquer les raisons qui justifient une éventuelle différence de traitement ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 19.02.2007)

1. a) Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner en réponse à la question n° 900 du 27 juillet 2004 de M. Fournaux ( Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 80, p. 13410), conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de ce Code est considérée comme une prestation de services.

La cession d'une option d'achat sur un immeuble constitue donc une prestation de services visée par le Code. Aucune disposition d'exemption n'étant susceptible de s'appliquer à cette prestation, celle-ci est passible de la TVA, au taux normal, quel que soit du reste le type d'impôt, droits d'enregistrement ou TVA, auquel la cession de l'immeuble sera soumise si cette option est levée.

b) La même solution est applicable en cas de constitution d'une option par le propriétaire, quelles que soient les modalités de paiement du prix.

2. J'invite l'honorable membre à préciser cette partie de sa question, afin de déterminer l'hypothèse qu'il envisage exactement.