Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1259, p. 11-13
L'unité de TVA - Révision de la déduction
QUESTION
L'arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA a été publié au Moniteur belge du 15 mars dernier. L'article 7 dispose qu'à partir du moment où l'administration l'admet, l'unité TVA remplace les membres par rapport à tous les droits qu'elle octroie et à toutes les obligations qui leur sont imposées. L'arrêté royal entrera en vigueur le 1 er avril 2007, sans période de transition. Il est précisé au point 13 du rapport au Roi que les règles relatives aux révisions de la TVA déduite sont également d'application en l'occurrence.
Selon la doctrine, les assujettis à la TVA qui font partie d'une unité TVA peuvent procéder à une révision à leur avantage si l'utilisation finale donne droit à la déduction de la TVA.
Lors de sa constitution, l'unité TVA pourrait semblet- il procéder à une révision pour les exercices non écoulés de la période de révision. Le secrétaire d'État peut-il le confirmer ? Quelle est l'incidence budgétaire unique de cette mesure ? Quel est le coût budgétaire estimé de l'unité TVA pour 2007 et 2008 ?
REPONSE
(de M. Jamar, secrétaire d'État)
Le contribuable qui devient membre d'une unité TVA doit opérer en faveur du Trésor une révision de la TVA initialement portée en déduction et relative aux biens d'investissement qu'il possède encore, pour autant que la période de révision ne soit expirée.
D'autre part, l'unité TVA peut opérer en sa faveur une révision de l'impôt remboursé par le nouveau membre, en tenant compte de l'utilisation qu'elle fera de ces biens d'investissement et du régime du droit à déduction qui lui est applicable.
Les révisions peuvent générer un important préfinancement de la TVA et c'est pourquoi il est possible de les compenser. La révision de la TVA ne produira dès lors qu'un effet restreint lors de l'instauration de l'unité TVA. Une modification de l'arrêté royal numéro 3 relatif à la déduction de la TVA est actuellement en préparation. Cette mesure coûtera annuellement 5,5 millions d'euros aux banques et aux assureurs. D'un point de vue macro-économique, il n'y a aucun coût budgétaire.
QUESTION
EN RETOUR (de M. Devlies)
Le secrétaire d'État fait preuve d'une grande désinvolture en ce qui concerne l'impact budgétaire.
REPONSE
EN RETOUR (de M. Jamar)
Je rappelle que la simplification administrative est la meilleure façon de lutter contre la fraude fiscale puisqu'un seul numéro de TVA vaut pour plusieurs entreprises au sein d'un même groupe. Si une
Juriel