Le taux de TVA réduit pour les logements sociaux · Questions parlementaires

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Juriel

1464 6 février 2017

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Le taux de TVA réduit pour les logements sociaux

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1464-taux-tva-reduit-logements-sociaux-d47c

Numéro
1464
Date
6 février 2017

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