Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande.Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande. Facture. Document de transport. Document de paiement. Déclaration d'exportation. Assistance mutuelle. Coopération administrative internationale. Bureau central pour la cooperation administrative. Central liaison office. Information intracommunautaire. Mesure de controle. Fraude fiscale. Procedure judiciaire. Renseignement. Autorisation du procureur général. Procureur général

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1450-exportation-preuve-livraison-intracommunautaire-pieces-c189

Numéro

1450

Date

22 juillet 1998