Impôt des personnes physiques, Professions libérales, Méthode de caisse (QO 2371C)

Question et réponse écrite n° : 144 - Législature : 55

Auteur : Benoît Piedboeuf, MR (06423)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Titre : Impôt des personnes physiques. - Professions libérales. - Méthode de caisse (QO 2371C).

Date de dépôt : 14/01/2020

Question

1. Les professions libérales en personnes physiques sont-elles obligées d'opter pour la taxation à l'encaissement?

2. Si c'est un choix à faire, les contribuables concernés doivent-ils le conserver un certain nombre d'années avant de changer de système de taxation?

3. Comme les professions libérales sont désormais aussi considérées comme commerçants, y a-t-il, à part le fait de pouvoir être en faillite, un impact dans un autre domaine et notamment pour cette taxation à l'encaissement?

Réponse

Publication réponse : B012 · Date publication : 24/02/2020

Le fait pour un titulaire de profession libérale d'être soumis aux obligations comptables prévues au chapitre 2 du titre 3 du livre III du Code de droit économique ne constitue pas pour autant une dérogation à l'article 27, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En l'espèce, les sommes d'argents qui sont attribuées en contrepartie des actes que cette personne physique exerçant une profession libérale réalise dans le cadre de son activité professionnelle continuent à être imposables au moment de leur encaissement.

Par conséquent, la réponse que le ministre des Finances de l'époque a fournie en matière d'impôt sur les revenus aux points 1 et 2 de la question parlementaire n° 122 du 24 septembre 1979 de monsieur Coppieters est toujours d'actualité.

Cela signifie que les titulaires de profession libérale soumis à l'impôt des personnes physiques doivent toujours veiller à déclarer, lors du complétage de leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, un résultat dont sont exclues les créances non encaissées au début et à la fin de la période imposable.