Question parlementaire n° 1432 de monsieur Wouter Vermeersch du 06.04.2023
Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/112 du 26.05.2023, p. 153
Question n° 1432 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 06 avril 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Obligation d'information dans le cadre de la nouvelle procédure de déduction de la TVA sur la base de l'affectation réelle.
QUESTION
Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont soumis à une nouvelle procédure d'application de la déduction de la TVA sur la base de l'affectation réelle.
La nouvelle procédure impose certaines obligations aux assujettis à la TVA. L'une de ces obligations est l'envoi d'informations supplémentaires relatives au mode d'application de l'affectation réelle. Toute personne optant pour cette méthode de déduction doit fournir des informations claires et structurées sur la manière dont le droit à la déduction de la TVA est exercé. Il s'agit notamment du prorata définitif, de la déduction appliquée de la TVA (en pourcentage) par secteur, du prorata spécial/des proratas spéciaux, etc.
L'administration élaborera-t-elle encore un formulaire standard à cette fin sur la manière dont il convient de fournir ces informations ou les assujettis sont-ils libres de déterminer la forme de ce document?
Dans l'affirmative, quand sera-t-il publié et devra-t-il toujours être envoyé en annexe de la déclaration de TVA ou cela sera-t-il également possible dans le cadre de l'environnement MyMinfin?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.05.2023:
Lorsque les assujettis mixtes souhaitent exercer leur droit à déduction de la TVA suivant la méthode de l'affectation réelle visée à l'article 46, § 2, du Code de la TVA, ils sont tenus, en raison de la nouvelle législation, non seulement d'introduire une notification préalable de leur choix d'exercer le droit à déduction suivant l'affectation réelle (e604), mais également de communiquer des informations complémentaires lors du dépôt de leur déclaration périodique à la TVA.
Ces informations, à savoir le prorata général définitif, la proportion (en %) de la taxe portée en compte à l'assujetti sur les opérations qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d'exploitation avec droit à déduction total, sans droit à déduction ou simultanément aux deux types de secteurs, ainsi que les prorata spéciaux, devront être communiquées via Intervat dans une rubrique dédiée à cet effet dans la déclaration périodique à la TVA.
Une tolérance est prévue pour l'année 2023 pour la communication des informations dans la déclaration périodique à la TVA via Intervat. La tolérance a été publiée sur le site internet www.finances.belgium.be dans les actualités du 19 janvier 2023. Les informations complémentaires ne devront par conséquent être communiquées pour la première fois dans la déclaration périodique à la TVA qu'à partir de l'un des trois premiers mois ou du premier trimestre de l'année 2024.
Juriel