Handicapés. Exonérations fiscales. Conditions, Viseur du 20.10.1995, invalideHandicapés. Exonérations fiscales. Conditions

Questions et Réponses, Chambre, 1995, n° 011 , p. 1139

Handicapés - Exonérations fiscales - Conditions

QUESTION

Les personnes handicapées à plus de 50% des membres inférieurs bénéficient de diverses exonérations en matière de taxes sur les véhicules automobiles. Cette mesure est destinée à faciliter l'intégration de ces personnes dans la vie quotidienne et en particulier en matière de déplacement. Selon cet esprit, seul l'aspect fonctionnel du handicap devrait être pris en compte puisque la difficulté d'insertion est proportionnelle aux taux de handicap et non à sa cause médicale.

Or, il me revient d'un cas particulier que l'exonération fiscale est refusée, bien que le handicap des membres inférieurs soit reconnu à plus de 60% pour le motif que la paralysie est provoquée par des lésions fonctionnelles des vertèbres et non des membres inférieurs eux-mêmes. Cette interprétation me semble totalement contraire à l'esprit des lois et règlements en la matière.

1. Partagez-vous l'interprétation de l'administration en pareil cas?

2. Sur quel texte légal ou réglementaire pareille interprétation peut-elle s'appuyer?

3. En tout état de cause, ne considérez-vous pas qu'il conviendrait d'apporter les modifications légales nécessaires pour remédier à cette situation injuste?

REPONSE

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que, conformément à l'article 77, § 2, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, annexe, tableau A, XXII, section I, § 1er, 2°, à l'article 15, § 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et à l'article 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, «les personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50% au moins» peuvent bénéficier respectivement de l'exonération de la TVA, de la taxe de circulation et de la taxe de la mise en circulation.

Pour l'évaluation de cette invalidité, les médecins de l'Administration de l'Intégration sociale, Direction d'administration des prestations aux handicapés du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ne tiennent pas compte de l'origine des pathologies, mais prennent en considération toutes les manifestations et les retentissements des pathologies au niveau des membres inférieurs.

Une modification de la législation ne me paraît par conséquent pas nécessaire.

D'autre part, je suis disposé à examiner le cas particulier auquel l'honorable membre fait référence, si celui-ci m'en communique les coordonnées.