Taux réduit de 6 pct
Reconstruction d'un immeuble après démolition
QUESTION
Josy Arens (cdH) : Dans le cadre du plan de relance 2009, quand on démolit un bâtiment pour reconstruire une habitation privée, on peut bénéficier d'un taux de TVA réduit à 6%, jusqu'au 31 décembre 2009. Principales conditions : la démolition et les travaux de reconstruction doivent être effectués par un entrepreneur enregistré ; la démolition et la reconstruction subséquente doivent être conjointes ; après l'exécution des travaux, le bâtiment d'habitation doit être utilisé comme logement privé.
Qu'entendez-vous par "bâtiment" dans la phase de démolition ? Le bâtiment démoli peut-il être un bâtiment industriel ou agricole ? La nouvelle construction doit-elle se situer exactement sur les fondations de l'ancien bâtiment démoli ? En effet, dans certains cas, pour respecter le CWATUP, il est exigé que l'emplacement du nouveau bâtiment soit décalé par rapport au bâtiment démoli.
REPONSE
Didier Reynders, ministre (en français) : La destination du bâtiment avant la démolition n'a pas d'influence, mais il importe qu'il réponde à la notion d'immeuble par nature et qu'il ait une importance et une consistance significatives. L'administration admet que le bâtiment d'habitation issu de la reconstruction ne se situe pas exactement au même endroit que le bâtiment démoli pour autant cependant qu'il soit érigé sur la même parcelle.
Juriel