Régime des déductions pour les voitures automobiles servant au transport de personnes

Questions et Réponses, Sénat

Régime des déductions pour les voitures automobiles servant au transport de personnes

QUESTION

Je saurais gré à l'honorable Ministre de me donner les précisions suivantes en ce qui concerne les nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1972.

1. Une S.P.R.L. ne possède pas de voitures, mais elle accorde à ses employés ou ses mandataires une indemnité pour l'utilisation de leurs véhicules personnels au service de la société (par exemple × F par mois ou × F par kilomètre). Toutes les factures de carburant, réparations et entretien sont établies au nom des propriétaires des véhicules. Ce régime peut-il rendre exigible une T.V.A. et peut-on concevoir qu'il existe un contrat de louage entre les propriétaires des voitures et la société?

2. Une S.P.R.L. ne possède pas de voitures, mais elle prend à sa charge toutes les dépenses relatives aux véhicules qui sont la propriété des gérants. Toutes les factures sont établies au nom de la société. La T.V.A. acquittée sur ces dépenses peut-elle être déduite par la personne morale? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? Quel régime est d'application lorsqu'il s'agit de voyages professionnels effectués par les membres du personnel avec leurs voitures personnelles?

3. Une S.P.R.L. possède des voitures utilisées par les gérants à titre professionnel comme privé.

a) La déduction à opérer par la société est-elle invariablement fixée à 50 p.c., sans qu'il soit tenu compte de la proportion de l'usage privé par rapport à l'usage global?

b) Une T.V.A. de 18 p.c. est-elle due sur l'indemnité de louage portée en compte aux gérants ou, a défaut d'indemnité de louage, sur l 'avantage en nature pris en considération par l'Administration des contributions directes? N'y a-t-il pas lieu éventuellement de scinder l'avantage en nature s'il comprend encore d'autres postes que l'utilisation gratuite d'un véhicule automobile?

4. Une association de fait possède à son nom une voiture qui est utilisée partiellement à des fins privées par les associés. Mêmes questions que sous 3).

5. L'association de fait ne possède pas de voitures. mais chaque associé est le propriétaire d'un véhicule, qu'il utilise en partie à titre privé.

Quel est le régime applicable dans les cas suivants:

a) Les factures sont établies au nom de l'association de fait. La T.V.A. acquittée est-elle déductible et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?

b) Les factures sont établies au nom des associés. L'utilisation par l'association de fait peut-elle rendre exigible une T.V.A.?

REPONSE

1 et 2. Les sommes qu'un gérant d'une S.P.R.L. reçoit parce qu'il utilise sa voiture personnelle pour effectuer des voyages d'affaires pour le compte de la société, ne constituent pas le prix de la location de cette voiture. Ce sont des émoluments supplémentaires qui sont exclus de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (voir l'art. 18, § 1er, 3°, du Code de la T.V.A.).

De même, les sommes qu'une S.P.R.L. verse à un membre de son personnel pour les mêmes raisons, ne sont rien d'autre qu'un supplément de traitement, qui échappe à la T.V.A.

Par ailleurs, ni l'article 45, § 1er, ni aucune autre disposition du Code de la T.V.A. n'accordent à une S.P.T.L. le droit de déduire la T.V.A. qui grève des biens ou des services se rapportant à des voitures automobiles qui appartiennent à un gérant ou à un membre de son personnel et que ceux-ci utilisent pour effectuer des voyages privés et des voyages d'affaires pour le compte de la S.P.R.L. A ce propos, aucune distinction ne doit être faite selon que les frais sont supportés forfaitairement ou non par la société ou selon que les factures sont ou non rédigées au nom de la S.P.R.L.

3. Lorsqu'une S.P.R.L. met à la disposition de gérants pour leurs voyages d'affaires des voitures automobiles que ceux-ci peuvent également utiliser pour leurs voyages privés, elle doit, dans ses rapports avec ces gérants, percevoir la T.V.A. au taux de 18 p.c. sur le loyer qu'elle leur réclame à cette fin ou sur la valeur de l'avantage en nature tel qu'il est déterminé par l'administration des contributions directes, lorsqu'aucun loyer n'est réclamé. Cette perception n'empêche pas l'application de l'article 45, § 2, du Code de la T.V.A. en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation des voitures automobiles ainsi mises à la disposition des gérants. Il s'ensuit que le montant déductible dans le chef de la S.P.R.L. est fixé à 50 p.c., quelle que soit du reste la mesure dans laquelle la voiture est utilisée par les gérants pour des voyages privés.

4 et 5. En ce qui concerne la déduction de la T.V.A. qui est prévue par l'article 45 du Code, aucune distinction ne doit en principe être faite selon que l'assujetti possède ou non la personnalité juridique.

Les réponses données sous les points 1 à 3, sont par conséquent applicables mutatis mutandis aux hypothèses prévues par l'honorable membre sous les points 4 et 5.