Contrepartie. Composition de la base d'imposition. Prix. Contre valeur. Agence de voyage.Contrepartie. Composition de la base d'imposition. Prix. Contre valeur. Agence de voyage. Commissionnaire. Commission. Commettant. Note de crédit

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.19295

Contrepartie - Composition de la base d'imposition - Prix - Contre valeur - Agence de voyage - Commissionnaire - Commission - Commettant - Note de crédit

QUESTION

En pratique, il arrive fréquemment qu'un commissionnaire facture en son propre nom et pour le compte d'un commettant des biens et services pour le même prix que celui qui a été initialement facturé par le commettant à son commissionnaire.

Lorsque la commission est calculée après un certain temps, en fonction du résultat de la période écoulée, sur base de quel document ou procédure le commissionnaire peut-il réclamer au commettant le montant de la commission qui lui est due ?

REPONSE

L'article 29, § 1er, du Code de la T.V.A. détermine les règles applicables quant à la base d'imposition, dans les relations entre commettant et commissionnaire.

Il résulte de l'alinéa premier de cette disposition que, dans les rapports entre le fournisseur de biens ou le prestataire de services et son commissionnaire, la base d'imposition ne comprend pas la commission allouée à ce dernier.

Dès lors, si le pourcentage de commission est convenu dès le départ entre les parties, la manière de procéder décrite dans la question de l'honorable Membre ne peut pas être admise.

Lorsque, pour une raison quelconque, la commission est calculée a posteriori, par exemple parce que le pourcentage de commission n'est pas connu initialement, il appartient au commettant, compte tenu de la règle énoncée ci-avant, de délivrer à son commissionnaire une note de crédit pour le montant de la commission qu'il lui doit.