Prolongation du taux de TVA réduit sur les tests et les produits · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

1309 26 janvier 2023

Rechercher

Prolongation du taux de TVA réduit sur les tests et les produits

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1309-prolongation-taux-tva-reduit-tests-eac3

Numéro
1309
Date
26 janvier 2023

Documents qui citent ce texte

2

Commentaire administratif12.11.2025

Taux de la taxe (01.11.2025)

2occurrences

Commentaire administratif27.06.2023

Taux de la taxe (01.06.2023)

2occurrences