Question parlementaire n° 1309 de madame Kathleen Depoorter du 26.01.2023
Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/104 du 28.02.2023, p. 201
Question n° 1309 de Madame la députée Kathleen Depoorter du 26 janvier 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Prolongation du taux de TVA réduit sur les tests et les produits de protection contre le covid
QUESTION
Durant la pandémie de covid, il a été décidé d'abaisser la TVA sur certains produits de protection et de test. Un taux de 6 % était d'application jusqu'au 31 décembre 2022 sur ces produits, à savoir les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, alors que pour les tests, ce taux était nul. De plus, l'importation de produits de protection contre le COVID-19 était libre de droits et aucune TVA à l'importation ne s'y appliquait jusqu'à cette date.
Les taux de TVA de 6 % sur ces produits et de 0 % sur les tests seront-ils prolongés jusqu'au 31 mars 2023 (premier trimestre de cette année)?
Dans la négative, pour quels produits cette mesure ne sera-t-elle pas d'application?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 28.02.2023 :
Fin décembre 2022, ma proposition de prolonger les taux réduits de TVA temporaires sur les masques buccaux, les gels pour les mains, les vaccins et les tests a été longuement discutée au sein du gouvernement. En définitive, le gouvernement a sciemment et explicitement décidé de ne pas prolonger ces mesures temporaires. Par conséquent, les ventes de masques buccaux, de gels pour les mains et de tests sont à nouveau soumises au taux normal de TVA depuis le 1er janvier 2023.
Depuis cette date, les livraisons de vaccins contre le COVID-19, comme les vaccins contre d'autres maladies telles que la grippe, p. ex. sont soumises au taux réduit de TVA de 6 %, à la condition que ces vaccins soient autorisés ou enregistrés en tant que médicaments. C'est le cas pour les vaccins contre le COVID-19 les plus répandus.
Enfin, je rappelle que le taux de TVA est le même pour la livraison de ces différents biens, que pour leur acquisition intracommunautaire ou leur importation en Belgique.
Juriel