Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2011-2012, CRIV 53 COM 531 du 04.07.2012, p. 16
Prestations des interprètes judiciaires
QUESTION
Selon le contrôleur de la TVA, un interprète judiciaire doit facturer 21 % de TVA sur ses prestations effectuées dans un espace non accessible au public. Un interprète judiciaire a été prié de récupérer ce montant auprès du service des frais de justice, alors que les états de frais sont frappés de prescription après six mois.
La définition des espaces non accessibles au public n'est pas claire. Selon le contrôleur, il n'y a en effet pas lieu de facturer la TVA sur les prestations effectuées devant le juge d'instruction, la chambre du conseil ou le tribunal de la jeunesse, alors même que ces séances d'interprétation ont eu lieu dans un lieu qui n'est pas accessible au public.
La ministre a-t-elle connaissance de ce problème? Le service des frais de justice va-t-il payer la TVA ainsi réclamée ou estime-t-il que les prestations des interprètes judiciaires sont toujours exonérées de TVA?
Le système informatique utilisé par les interprètes judiciaires calcule automatiquement le coût mais ne facture jamais de TVA. Ce système sera-t-il adapté? Un programme général est utilisé pour le paiement des frais de justice. Pourquoi les états de frais sont-ils toujours élaborés à l'aide d'un programme distinct?
REPONSE
(de la ministre de la Justice)
J'ai été informée du problème. L'interprétation de la clause d'e xonération de la TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA de l'administration de la TVA et du SPF Justice diverge. Le SPF Justice s'appuie sur l'instruction TVA n° 15 de 1979 qui accorde une exonération de la TVA sur les prestations des interprètes effectuées dans le cadre de missions judiciaires. Ce principe est confirmé par les décisions de l'administration de la TVA du 10 avril 1992 et du 25 novembre 1999. Le 6 mai 2010, l'administration de la TVA a décidé d'assujettir les prestations d'interprétation simultanée effectuées lors d'auditions de la police fédérale à 21 % de TVA, considérant que ces auditions ne sont pas librement accessibles au public. Il est toutefois impossible pour le service des Frais de justice d'établir si des prestations d'interprétation simultanée ont été accomplies dans le cadre d'une mission judiciaire ou d'une audition de la police fédérale.
Une clarification de la réglementation s'impose, pour éviter des formalités administratives supplémentaires aux services judiciaires et permettre aux interprètes de déterminer s'ils doivent ou non facturer la TVA. Le SPF Justice essaie de conclure un compromis avec l'administration centrale de la TVA. Une première concertation qui n'a pas permis de clarifier la situation a été organisée à la fin 2011 et je poursuivrai donc, de concert avec le ministre des Finances, la concertation avec l'administration de la TVA.
Certains services de police utilisent un logiciel pour assurer le traitement automatique des honoraires dus pour les prestations d' interprétation. L'application de paiement CGAB du SPF Justice est en mesure de gérer ces états d'honoraires, avec ou sans TVA. Mais il faut préalablement régler la question de l'interprétation de la réglementation.
Juriel