La TVA sur les prestations des interprètes judiciaires

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/123 du 29.07.13, p. 235

La TVA sur les prestations des interprètes judiciaires. (QO 18841)

QUESTION

Il ressort d'une circulaire administrative que conformément à l'article 44, § 2, 8, les prestations en exécution d'un mandat judiciaire des interprètes judiciaires en audience publique dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un mandat judiciaire sont exemptées de la TVA, conformément au Code de la TVA et plus précisément sur la base de la disposition légale relative aux services fournis aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels. L'administration de la TVA et l'administration du SPF Justice ont toutefois une interprétation divergente à propos de cette exemption. Le SPF Justice se base sur l'instruction n° 15 du 25 juillet 1979 qui exempte de TVA les prestations des interprètes dans le cadre de missions judiciaires. Le 6 mai 2010, l'administration de la TVA a décidé que les prestations des interprètes, consistant en la traduction simultanée d'auditions menées par la police fédérale, sont soumises à un taux de TVA de 21 %. Cette décision est motivée par le fait que ces auditions ne sont pas accessibles à un large public.

Madame Turtelboom, ministre de la Justice, a déclaré à ce propos ce qui suit en commission de la Justice du 4 juillet 2012: "Il est impossible pour le service des Frais de justice d'établir si des prestations d'interprétation simultanée ont été effectuées dans le cadre d'une mission judiciaire et plus particulièrement dans le cadre de l'article 148 de la Constitution - audiences publiques des tribunaux -, ou dans le cadre d'auditions d'un membre de la police fédérale. Il convient donc de clarifier la réglementation et les directives à appliquer afin d'éviter des formalités administratives supplémentaires aux services juridiques et de permettre aux prestataires concernés de savoir quelle ligne de conduite adopter. Le SPF Justice tente dès lors d'aboutir à un compromis avec l'administration centrale de la TVA. Une première concertation a eu lieu fin 2011 mais elle n'a pas encore permis de clarifier la situation." (question n° 12787 de madame Kristien Van Vaerenbergh, Compte rendu intégral, Chambre, 2011-2012, commission de la Justice, 4 juillet 2012, CRIV 53 COM 531, p. 16).

La circulaire n° 15 du 27 juillet 1979, point 23, conformément à la décision TVA numéro E.T. 144.552 du 6 mai 2010 n'a par ailleurs jamais été incorporée dans le Code de la TVA. Dans le courant de la première quinzaine du mois de mars 2013 devait être publiée sur Fisconet une décision indiquant qu'à partir du 1er juillet 2013 toutes les prestations des interprètes étaient soumises à la TVA mais cela n'a pas encore été le cas jusqu'à présent. Dans l'intervalle, les administrations de la TVA continuent à réclamer la TVA sur des prestations non imposées.

1. Qu'en est-il de la concertation évoquée?

2. Quelle décision a été prise?

3. Quand la décision devrait-elle être publiée sur Fisconet ?

REPONSE

( madame Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice)

Réponse de la Ministre de la Justice du 26 juillet 2013, à la question n° 1017 de monsieur le député Tanguy Veys du 08 juillet 2013 (N.):

À la suite de la transposition de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les interprètes judiciaires factureront eux aussi la TVA à l'avenir. En concertation avec mon collègue, le ministre des Finances, qui est compétent en ce qui concerne la transposition de ladite directive, et conformément à la réglementation en vigueur, il a été convenu que les interprètes judiciaires devront facturer la TVA sur leurs prestations à partir du 1er juillet 2013.

À partir du 1er juillet 2013, les interprètes judiciaires factureront dès lors la TVA sur leurs prestations, sauf lorsqu'ils pourront en être dispensés, ainsi qu'il est prévu dans la décision.

Lors de la confection du budget 2013 et du contrôle budgétaire, il a été tenu compte d'une majoration à hauteur de 21 % pour les états de frais des interprètes judiciaires. Les conséquences budgétaires dépendent de différents facteurs, dont le nombre d'interprètes judiciaires qui demanderont une exonération de la TVA.

Du reste, je déposerai cette semaine au Conseil des ministres un projet d'arrêté royal instaurant la responsabilisation des frais de justice en cas d'urgence et en cas de dépenses extraordinaires dans des circonstances exceptionnelles. Plus particulièrement en ce qui concerne les traducteurs et les interprètes, le nombre de catégories de langues est réduit.

Sur le plan organisationnel, il est de la responsabilité de l'interprète judiciaire de se conformer aux obligations fiscales. Les répercussions sur le fonctionnement de la justice et le recours à des interprètes judiciaires seront limitées.