Questions et Réponses, Chambre
Réclamations en matière de T.V.A
QUESTION
Monsieur le Ministre aurait-il l'amabilité de répondre à la question ci-dessous:
Lorsqu'un assujetti dépose une réclamation auprès de la Direction régionale de la T.V.A. en cas de conflit avec les agents qui ont rédigé le relevé de régularisation, ce sont les mêmes agents qui sont désignés par l'Administration de la T.V.A. pour instruire le dossier et faire rapport.
N'estimez-vous pas que dans cette hypothèse les agents dont il n'est pas question un seul instant de mettre en cause l'honnêteté et la probité, sont à la fois juges et parties?
N'est-il pas opportun que l'Administration de la T.V.A. mette en place un service du contentieux tel qu'il existe à l'Administration des contributions directes afin que les agents ayant rédigé le relevé de régularisation ne soient plus chargés de l'instruction du dossier en cas de réclamation?
REPONSE
Les craintes que nourrit l'honorable Membre quant au fait que les agents puissent être à la fois juges et parties dans les réclamations en matière de T.V.A. ne sont nullement fondées.
En effet, lorsqu'un assujetti estime, ne pas pouvoir marquer son accord sur le relevé de régularisation qui lui est transmis par les agents du contrôle, il lui est toujours loisible de saisir de sa contestation la direction régionale ou l'administration centrale. Dans ce cas, son dossier sera examiné par le service contentieux de l'instance saisie de la réclamation.
S'il estime ne pouvoir se rallier à la décision de l'administration, il peut en saisir le tribunal. Il peut du reste s'adresser directement au tribunal sans avoir au préalable adressé de réclamation au directeur régional ou à l'administration centrale.
La procédure judiciaire relève du droit commun, c'est-à-dire des prescriptions du Code judiciaire en ce qui concerne tant la compétence des instances judiciaires que la forme de la procédure.
Juriel