Cartes de crédit. Frais de commission appliqués sur la TVA · Questions parlementaires

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1222 21 septembre 1994

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Cartes de crédit. Frais de commission appliqués sur la TVATVA. Cartes de crédit. Frais de commission appliqués sur la TVA

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1222-tva-cartes-credit-frais-commission-ea05

Numéro
1222
Date
21 septembre 1994

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