A.S.B.L. Foyer d'accueil pour jeunes travailleurs, Grafe du 13.03.1975

Questions et Réponses, Chambre

A.S.B.L. Foyer d'accueil pour jeunes travailleurs

QUESTION

Votre département considère-t-il qu'un foyer d'accueil pour jeunes travailleur, ayant le statut juridique d'une A.S.B.L. est une entreprise de services?

Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il m'en donner les raisons?

REPONSE

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée une association sans but lucratif qui, moyennant une rémunération, accueille et héberge de jeunes travailleurs, est une entreprise qui fournit des services visés par l'article 18, § 1er, 10°, du Code de la T.V.A.

Cette association est donc assujettie à la T.V.A. Il n'en serait autrement que si, conformément à l'article 44, § 2, 2o, du Code, cette association est reconnue par le Ministère compétent et a en vertu de ses statuts, pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien. l'éducation ou les loisirs des jeunes.