Installations photovoltaïques

Question parlementaire n° 1161 de madame Leen Dierick du 14.09.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/096 du 07.11.2022, p. 185

Question n° 1161 de Madame la députée Leen Dierick du 14 septembre 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Installations photovoltaïques. - TVA.

QUESTION

Les particuliers qui possèdent une petite installation photovoltaïque inférieure ou égale à 10 kVA ne sont pas assujettis à la TVA s'ils n'exercent aucune activité économique pour laquelle ils sont assujettis et s'ils disposent d'un compteur numérique.

En revanche, les particuliers qui possèdent une installation photovoltaïque supérieure à 10 kVA et qui revendent leur surplus d'énergie solaire à des entreprises et exercent donc une activité économique sont actuellement assujettis à la TVA. Ce n'est que lorsqu'ils ne produisent pas de surplus d'énergie solaire et qu'ils consomment eux-mêmes toute l'électricité qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA.

Eu égard à la transition énergétique actuelle dans le cadre de laquelle la poursuite de l'électrification joue un rôle central, il arrive que les ménages produisent insuffisamment d'énergie solaire pour couvrir leur consommation à l'aide d'une installation photovoltaïque inférieure ou égale à 10 kVA. L'achat d'une voiture électrique, l'installation d'une pompe à chaleur, etc. ont un effet considérable sur la consommation d'un ménage.

Afin de couvrir aussi la consommation d'électricité de ce dispositif durant des périodes moins ensoleillées, une installation photovoltaïque inférieure ou égale à 10 kVA est insuffisante. À l'heure actuelle, il existe de nombreux obstacles (par exemple, l'assujettissement à la TVA) qui rendent la mise en place d'une installation supérieure à 10 kVA moins intéressante pour nos ménages.

1. Êtes-vous disposé à reconsidérer l'assujettissement à la TVA pour les installations photovoltaïques de sorte que les installations inférieures ou égales à 25 ou 30 kVA puissent être exonérées de l'assujettissement à la TVA? Il peut s'agir d'une incitation supplémentaire pour nos ménages à installer encore plus de panneaux solaires sur leur toit. Le système flamand de partage d'énergie pourrait aussi être renforcé à cet égard.

2. Quels moyens estimez-vous que le Trésor belge prélève chaque année en matière de TVA sur la revente de surplus d'énergie solaire produite par des installations photovoltaïques supérieures à 10 kVA?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.10.2022 :

1. La décision administrative n° E.T. 114.454 du 28 octobre 2014 prévoit qu'un producteur local d'électricité qui n'a pas d'autre activité pour laquelle il est assujetti à la TVA et qui dispose d'une installation d'électricité verte d'une puissance maximale en courant alternatif n'excédant pas 10 kilovoltampère (kVA), n'exerce pas une activité économique au sens de l'article 4 du Code de la TVA, en ce qui concerne ses livraisons d'électricité, compte tenu de la faible importance de l'installation. Il ne devient donc pas assujetti à la TVA pour ses livraisons d'électricité et, par conséquent, elles ne sont pas soumises à la TVA.

Le seuil susmentionné de 10 kVA était basé sur la réglementation en vigueur à l'époque tant en Région flamande et qu'en Région wallonne, selon laquelle le propriétaire d'une installation d'électricité verte d'une puissance supérieure à 10 kVA était tenu de faire installer un compteur dit bidirectionnel (également appelé compteur avec dispositif de double comptage ou double compteur) et ne pouvait donc pas utiliser un compteur inversé.

Étant donné que, contrairement à l'utilisation d'un compteur bidirectionnel, il n'y a pas de livraison d'électricité en cas d'utilisation d'un compteur inversé, l'administration de la TVA a appliqué, pour des raisons pratiques, le seuil de 10 kVA susmentionné en ce qui concerne l'assujettissement éventuel à la TVA.

Il convient également de souligner qu'en règle générale, la production d'une installation d'électricité verte ayant une puissance de 10 kVA couvre largement les besoins propres d'une famille moyenne.

Le seuil actuelle sera examinée avec le secteur, en tenant compte, entre autres, du système flamand de partage d'énergie.

2. Mon administration ne dispose pas des données demandées.