Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. taux.circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. taux. taux reduit. rubrique XIX. tableau A

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.15265

circulaire 82/1970 - circulaire 21/1993 - journal - publication periodique - regime particulier - quotidien - hebdomadaire - taux - taux reduit - rubrique XIX - tableau A

QUESTION

Les publications et les ouvrages au sens du paragraphe 1er, 4 e et f de la circulaire administrative n 82/1970 relative au taux zéro de la T.V.A. en faveur des périodiques visent-ils également les hebdomadaires où plusieurs récits (par exemple sous forme de bandes dessinées) sont publiés, lorsque ces récits ne forment une histoire ou un roman complet qu'après la publication de plusieurs numéros de tels hebdomadaires ?

REPONSE

En vertu de la rubrique XIX, chiffre 2 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., les journaux et les publications périodiques imprimés sont en principe soumis au taux de T.V.A. de 6 p.c., à l'exception toutefois de ceux qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité qui sont quant à eux soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 p.c.

La circulaire n 82, du 15 décembre 1970 (1), telle que modifiée par la circulaire n 21, du 30 septembre 1993 (2), et son addendum du 5 janvier 1994 (3), exonère de la taxe, sous des conditions déterminées et à des stades de commercialisation bien précis, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations en Belgique de quotidiens et d'hebdomadaires d'information générale qui paraissent au moins 48 fois par an.

(1) V. Rev. T.V.A. 13/357 (2) V. Rev. T.V.A. 107/89 (3) V. Rev. T.V.A. 108/323

A défaut d'éléments plus précis quant aux publications périodiques au sujet desquelles l'honorable Membre m'interroge - et plus particulièrement en ce qui concerne leur contenu - il ne m'est pas possible de me prononcer en toute connaissance de cause.

Aussi, j'invite l'honorable Membre à faire parvenir des exemplaires des publications périodiques dont il s'agit à Monsieur le Directeur général de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, c'a.E., Tour Finances, bte 39, Boulevard du Jardin Botanique 50, 1010 Bruxelles, qui lui répondra directement.