Surcroîts de TVA. Nouvelle construction. Contrôle, Annemans du 23.01.2006Surcroîts de TVA. Nouvelle construction. Contrôle

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 110, p. 20932-20934

Surcroîts de TVA - Nouvelle construction - Contrôle

QUESTION

Conformément à l'article 64, § 4, du Code de la TVA, le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit doit, au plus tard dans les trois mois suivant la signification du revenu cadastral, introduire une déclaration TVA documentée et étayée de justificatifs. Lors du contrôle, l'administration se base sur des prix unitaires préalablement fixés. Le calcul de la valeur normale n'est toutefois pas d'ordre public. Si la valeur ainsi calculée de l'immeuble excède la valeur déclarée, le propriétaire doit encore s'acquitter de la TVA applicable sur la différence ainsi que d'une amende éventuelle.

1. Combien de permis de bâtir ont été accordés par province les cinq dernières années?

2.

a) Combien de déclarations TVA relatives à des constructions ont été introduites par province les cinq dernières années?

b) Combien d'entre elles ont effectivement été contrô lées, par province?

3. À combien s'élève l'imposition complémentaire moyenne, ventilée en termes de TVA et d'amendes, par dossier et par province?

4. Le mode de calcul actuel (composition des prix moyens) correspond-il toujours à la réalité économique actuelle?

5. Les prix varient souvent selon la région, voire la province concernée. Envisagez-vous des prix indicatifs diversifiés pour mieux répondre à cette réalité?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 02.03.2006)

L'administration ne dispose pas des données au sujet du nombre des permis de bâtir délivrés. Elle ne dispose pas non plus des données statistiques concernant le nombre de déclarations déposées visées à l'article 64, § 4, du Code de la TVA.

L'honorable membre trouvera ci-dessous cependant les renseignements disponibles concernant le nombre et les recettes des dossiers contrôlés par région. Les chiffres par direction lui seront envoyés séparément.

Contrôles valeur de construction 2000, 2001, 2002, 2003, 2004

Région

- Gewest Nombre total

- Totaal aantal Nombre de contrôles productifs

- Aantal productieve controles

Région

- Gewest Nombre de contrôles improductifs

- Aantal niet-productieve controles Recettes TVA + amendes (× 1 000 euros)

- Opbrengst BTW + boeten (× 1 000 euro)

Dans le cadre de la mission de contrôle dont est chargée l'administration, des directives internes ont été élaborées pour déterminer la valeur normale, dont l'application peut aboutir à une proposition de règlement à l'amiable du dossier.

Pour les habitations qui ont été érigées avec des matériaux d'un usage courant, il n'a pas été constaté de différences appréciables entre les prix de construction pratiqués dans les diverses régions du pays de sorte que, pour le contrôle de la base de perception des travaux immobiliers ayant trait à de telles habitations, les mêmes valeurs normales peuvent être appliquées dans tout le pays. Cette constatation peut notamment s'expliquer par le fait que l'activité des entrepreneurs n'est pas limitée à une seule région.

D'autre part, les fonctionnaires de la TVA, font preuve d'une très grande modération lors de l'établissement de la valeur normale de construction.

Dans le cas où le maître d'ouvrage ne peut cependant marquer son accord sur l'estimation de l'administration, il a le droit de lui faire connaıˆtre ses objections. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'une insuffisance constatée initialement soit par la suite réduite ou annulée lorsque des éléments, qui n'apparaissent pas au vu des documents introduits, sont portés à la connaissance de l'administration.

Enfin, il convient de préciser que le rendement moyen du contrôle est peu important au regard des recettes TVA totales relatives au secteur de la construction de logements.

Dans ces conditions, on peut considérer que la réglementation relative à la valeur normale de construction ne modifie la base normale d'imposition d'une manière ni absolue ni générale, mais qu'elle génère un effet préventif sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle contribue à la rectification de certaines situations de fraude fiscale présumée.