Union Economique Benelux. Exemptions, Vandezande du 05.08.1981, exonérationUnion Economique Benelux. Exemptions

Questions et Réponses, Sénat

Union Economique Benelux - Exemptions

QUESTION

Le secrétariat général de l'Union économique Benelux est établi, à Bruxelles, dans un immeuble qui lui appartient.

J'aimerais savoir en vertu de quelles dispositions en matière de précompte ou de contribution sont imposés ou immunisés:

a) Le rapport dudit immeuble;

b) Le rapport de l'habitation du concierge aménagée dans cet immeuble;

c) Le loyer payé pour une partie de l'immeuble par le service commun Benelux d'enregistrement des médicaments;

d) La livraison de biens soumis à la T.V.A.;

e) La rémunération du personnel en activité de service ou pensionné.

REPONSE

Les propriétés immobilières de l'Union économique Benelux et les rémunérations de son personnel tant actif que retraité sont, à défaut de dispositions contraires du traité du 3 février 1958 ( Moniteur belge du 27 octobre 1960) instituant l'Union économique Benelux, soumises au droit commun.

Par contre, sur base de l'article 95, § 1er, du traité précité et de l'article 42, § 3, 3°, et dernier alinéa de ce paragraphe, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le secrétariat général de l'Union économique Benelux bénéficie de l'exemption de la T.V.A. sur les livraisons suivantes qui lui sont faites pour son usage officiel:

1. Les livraisons de bâtiments faites dans les conditions prévues à l'article 9, § 3, du Code de la T.V.A.;

2. Les livraisons de biens meubles et de services dont le montant atteint 5000 FB par livraison, non compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, le secrétaire général jouit en Belgique de privilèges et d'immunités analogues à ceux qui sont accordés au chef d'une mission diplomatique accrédité en Belgique (art. 39 dudit traité), qui comportent l'exception de domicile fiscal ainsi que l'exonération de ses rémunérations des impôts belges sur les revenus.

Il bénéficie également, en vertu de la disposition précitée et de l'article 42, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du régime d'exemption de cette taxe accordé à un chef de mission diplomatique accrédité dans le pays dans les mêmes limites et conditions que celles imposées à ce dernier.