Période des vacances. Prorogation du délai pour l'introduction des déclarations

Questions et Réponses, Sénat

Période des vacances - Prorogation du délai pour l'introduction des déclarations

QUESTION

Comme vous le savez, les assujettis à la T.V.A. sont actuellement avertis que, pendant la période des vacances, ils sont autorisés exceptionnellement à introduire leur déclaration T.V.A. le 10 août et/ou le 10 septembre. Cette mesure est certainement fort appréciée par les contribuables.

Malheureusement, il reste toujours une partie des assujettis qui ne peuvent bénéficier de cette mesure, notamment les entreprises saisonnières ainsi que ceux qui prennent leurs vacances à une autre date. En effet, les assujettis qui prennent leurs vacances en octobre, janvier ou avril, ne profitent donc pas de cette facilité.

Ne serait-il dès lors pas possible de prévoir également une mesure de faveur pour cette catégorie? Cette facilité pourrait être accordée par le contrôleur en chef, pour tous les assujettis qui en feraient la demande par écrit.

On peut présumer qu'il pourrait en résulter des abus. Mais en se servant de la demande écrite, il est possible de vérifier si l'assujetti a déjà profité de la mesure générale. Dans ce cas, la facilité pourra lui être refusée.

Il serait hautement souhaitable de connaître votre point de vue en ce qui concerne les cas cités.

REPONSE

L'honorable Membre fait manifestement allusion aux assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles qui, en raison des congés, éprouvent des difficultés à introduire dans les délais légaux les déclarations à déposer au cours des mois d'octobre, de janvier et d'avril.

Je considère que les difficultés évoquées trouvent leur solution dans l'application des règles générales concernant l'introduction des déclarations par les assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles (v. la réponse à la question no 103, posée par l'honorable Membre le 16 août 1973) Voir Revue T.V.A. no 15, p. 212, no 4.