Prorogation de la date pour l'introduction des déclarations

Questions et Réponses, Sénat

Prorogation de la date pour l'introduction des déclarations

QUESTION

Voilà deux ans et demi que la T.V.A. est en vigueur. Il est un fait que c'est une amélioration de la loi sur les taxes. Du point de vue administratif, on peut cependant difficilement parler d'une amélioration.

Il est notoirement connu que, tous les mois et tous les trimestres, on assiste à une course en vue d'introduire à temps les déclarations de T.V.A. Cependant, cette course est largement favorisée par le délai fort court prévu pour l'introduction des déclarations. A peine 20 jours de calendrier, mais en jours ouvrables cela ne représente même pas les 2/3 de 20. En effet, en janvier, on compte 14 jours ouvrables réels avant l'introduction, le 20 du mois, en février 13, en mars 13, en avril 14, en mai 12, en juin 12, en juillet 14, en août 12, en septembre 15, en octobre 15, en novembre 12 et en décembre 13 jours.

Si l'on sait par ailleurs que le travail administratif pour la T.V.A. n'est généralement pas fait par les indépendants eux-mêmes, mais bien la plupart du temps soit par leurs employés, soit par leurs préposés, qui disposent également d'employés, on peut dire que le stress causé par la T.V.A. retombe principalement sur les travailleurs de l'esprit (pour employer un terme de la Sécurité sociale).

Or, nous constatons que les autres administrations accordent toujours des délais de 30 jours de calendrier, notamment: Les Contributions directes:

- délai d'introduction des listes des salaires: le 31 janvier;

- délai d'introduction de la déclaration d'impôt: 30 jours après réception de la déclaration; - réponse à des questionnaires: endéans le mois après réception du questionnaire.Sécurité sociale: endéans le mois qui suit le trimestre.Voilà quelques exemples parmi tant d'autres.

On cherche toujours à améliorer les conditions de travail du personnel, surtout pour les tâches énervantes.Depuis des années déjà, nous savons combien le travail administratif est dur pour les nerfs et on y ajoute encore la T.V.A. avec des délais qui, si l'on veut les respecter, obligent à faire attendre toute autre besogne, car les services de la T.V.A. sont devenus prioritaires.

Puis-je dès lors demander à l'honorable Ministre s'il ne pourrait pas alléger un peu la tâche d'un grand nombre d'employés en portant le délai de 20 jours de calendrier à un mois?

REPONSE

J'ai déclaré le 14 mars 1973 au Sénat que l'administration ne réclamerait plus d'amende pour rentrée tardive de déclaration aux assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles, lorsque la déclaration est introduite au plus tard 40 jours après la fin du trimestre, c'est-à-dire 20 jours après l'expiration du délai légal (v. Sénat - Compte rendu analytique du 14 mars 1973, p. 222). Cette décision qui concerne plus de 350.000 assujettis va dans une large mesure au-delà de la demande de l'honorable Membre.

Quant aux assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles, ce sont des entreprises importantes et bien organisées qui, en règle, établissent elles-mêmes leurs déclarations à la T.V.A. Ces déclarations sont d'ailleurs introduites avec beaucoup de régularité dans le délai légal.