Médecins vétérinaires. Assujettissement à la T.V.A. Prestations rendues aux exploitants agricoles. ChargeMédecins vétérinaires. Assujettissement à la T.V.A. Prestations rendues aux exploitants agricoles. Charge fiscale

Médecins vétérinaires - Assujettissement à la T.V.A. - Prestations rendues aux exploitants agricoles - Charge fiscale

QUESTION

L'harmonisation européenne est une nécessité. Elle ne peut cependant jamais justifier l'abandon de certaines catégories socio-professionnelles particulièrement frappées par une harmonisation que le gouvernement limite volontairement aux mesures à la hausse.

Les agriculteurs sont ainsi une fois de plus touchés par l'assujettissement des vétérinaires à la T.V.A. Les taux fixés pour les prestations vétérinaires relatives aux animaux affectés à une exploitation agricole sont certes de 6%, mais cela risque néanmoins de représenter une aggravation des coûts pour les agriculteurs pourtant déjà en situation difficile.

Des mesures de compensation ont-elles été prévues afin de les aider?

Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?

Si aucune mesure n'est prévue, quelle en est la raison?

( Bull. Q.R., Chambre, S.E. 1991-1992, n° 19, p. 1240 (1)).

REPONSE

L'assujettissement des médecins vétérinaires à la T.V.A. a évidemment pour conséquence que toutes les opérations qu'ils réalisent dans les conditions des articles 2 et 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont imposables à cette taxe.

On ne peut toutefois perdre de vue que cet assujettissement confère par ailleurs aux médecins vétérinaires le droit à la déduction de la T.V.A. grevant les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice de cette activité assujettie, de sorte que leurs charges s'en trouvent diminuées d'autant. Cette situation ne peut être que de nature à influencer favorablement le prix hors T.V.A. des prestations rendues par les médecins vétérinaires.

Qui plus est, la perception de la T.V.A. sur les prestations rendues par les médecins vétérinaires aux exploitants agricoles ne constitue pas non plus une charge pour ces derniers, étant donné qu'ils la récupèrent, comme ils récupèrent d'ailleurs les autres taxes sur la valeur ajoutée grevant leurs entrées, soit selon les règles de la déduction s'ils sont assujettis au régime normal de la T.V.A., soit au moyen du remboursement forfaitaire s'ils sont soumis au régime particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

L'honorable Membre conviendra donc avec moi que l'application de la T.V.A. sur les prestations des médecins vétérinaires ne saurait en tout cas pas entraîner un alourdissement financier pour les exploitants agricoles soumis au régime normal de la T.V.A. En ce qui concerne d'autre part le système du remboursement forfaitaire, les calculs qui ont été effectués font apparaître que ce remboursement reste suffisant en présence de l'assujettissement des médecins vétérinaires à la T.V.A.

Par conséquent, cet assujettissement ne requiert pas l'instauration de mesures de compensation en faveur des exploitants agricoles.

Q.R. CH. 1992, n° 13, p. 1240.Revue T.V.A. n° 100, p. 820.

(1) Comp. Q.P. n° 16 du 20 mai 1992 adressée par M. le Représentant Duquesne .