Prestation de service. Agence de voyage. Transport. Transport de personne. Transport maritime.Prestation de service. Agence de voyage. Transport. Transport de personne. Transport maritime. Exemption art.41. Régime particulier. Croisière payante. Localisation de la prestation de service. Nourriture et boisson. Circulaire 33/1978

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1007-prestation-service-agence-voyage-transport-65fa

Numéro

1007

Date

6 août 1997