L'organisation d'une procédure de recours administratif · Questions parlementaires

Aller à la liste

100 8 janvier 2015

Retour à Questions parlementaires

L'organisation d'une procédure de recours administratifTVA. L'organisation d'une procédure de recours administratif

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-organisation-procedure-recours-administratif-georges-c915

Numéro: 100
Date: 8 janvier 2015

Documents qui citent ce texte

2

Tous les types2 Questions parlementaires2

Question parlementaire05.06.2015

Procédure administrative. Collecte de la taxe. La délégation donnée à l'administration

3occurrences

Question parlementaire04.03.2015

Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Délégations ministérielles

3occurrences