Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.20.0127.N/1 23 décembre 2021

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Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, VidéophoneTaxe sur la valeur ajoutée – Travaux immobiliers – Taux de TVA réduit – Portails – Parlophone – Vidéophone – Violation du devoir de motivation – Accord tacite - Usage excessif du pouvoir d’investigation

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Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.20.0127.N/1
Date
23 décembre 2021

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