Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour d'appel Gand 19 décembre 2023

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Texte en néerlandais

Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf

https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cour-appel-gand-2023-12-19-f133

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Gand
Date
19 décembre 2023

Documents qui citent ce texte

1

Tribunal

JugementTribunal de première instance06.01.2025

Travaux immobiliers, Conditions d’application du taux réduit

1occurrence