Documents qui citent ce texte
1Tribunal
JugementTribunal de première instance06.01.2025
Travaux immobiliers, Conditions d’application du taux réduit
1occurrence
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf · Jurisprudence belge
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-taux-reduit-tva-cour-appel-gand-2023-12-19-f133
Tribunal
JugementTribunal de première instance06.01.2025