Documents qui citent ce texte
1Tribunal
JugementTribunal de première instance15/219/A14.12.2016
Taux de la TVA
1occurrence
Taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; taux réduit de 6% · Jurisprudence belge
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-taux-reduit-cour-appel-liege-2017-03-07-3dcb
Tribunal
JugementTribunal de première instance15/219/A14.12.2016