Taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; taux réduit de 6% · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Liège 2013/RG/1465 7 mars 2017

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Taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; taux réduit de 6%

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Juridiction
Cour d'appel
Siège
Liège
Numéro de rôle
2013/RG/1465
Date
7 mars 2017

Documents qui citent ce texte

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Tribunal

JugementTribunal de première instance15/219/A14.12.2016

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1occurrence