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Taux réduit, véhicule pour le transport de personnes · Jurisprudence belge
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Cour de cassation F.18.0092.N/1 24 mai 2019
Taux réduit, véhicule pour le transport de personnestaxe sur la valeur ajoutée- taux- taux réduit- véhicule pour le transport de personnes- personne souffrant d'une invalidité permanente
https://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-taux-reduit-cassation-bruxelles-2019-05-24-681f
- Juridiction
- Cour de cassation
- Numéro de rôle
- F.18.0092.N/1
- Date
- 24 mai 2019