Taux de la taxe, Taux réduit de 6% · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.99.0273.N 26 janvier 2001

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Taux de la taxe, Taux réduit de 6%

https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-taxe-reduit-travail-immobilier-cassation-bruxelles-2001-01-26-219f

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: C.99.0273.N
Date: 26 janvier 2001

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