Documents qui citent ce texte
1Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.09.0011.F12.03.2010
Taux réduit, Immeubles neufs
1occurrence
Taux réduit, Immeubles neufs · Jurisprudence belge
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-immeubles-neufs-travaux-cour-appel-liege-2008-09-17-e76c
Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.09.0011.F12.03.2010