Taux réduit, Immeubles neufs · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Liège 2007/RG/1389 17 septembre 2008

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Taux réduit, Immeubles neufs

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Juridiction
Cour d'appel
Siège
Liège
Numéro de rôle
2007/RG/1389
Date
17 septembre 2008

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour de cassationF.09.0011.F12.03.2010

Taux réduit, Immeubles neufs

1occurrence