Documents qui citent ce texte
1Tribunal
JugementTribunal de première instance de Liège25.02.2016
Taux de TVA, Taux réduit de 12 %
1occurrence
Logement social, Maison unifamiliale, Espace d'habitation, Double mur · Jurisprudence belge
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Tribunal
JugementTribunal de première instance de Liège25.02.2016