Logement social, Maison unifamiliale, Espace d'habitation, Double mur · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation F.09.0035.F 26 février 2010

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Logement social, Maison unifamiliale, Espace d'habitation, Double mur

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.09.0035.F
Date
26 février 2010

Documents qui citent ce texte

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Tribunal

JugementTribunal de première instance de Liège25.02.2016

Taux de TVA, Taux réduit de 12 %

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