Sanctions administratives ayant un caractère répressif · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 15 mars 2012

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Sanctions administratives ayant un caractère répressifSanctions administratives ayant un caractère répressif - Légalité de la sanction - Proportionnalité par rapport à l'infraction - Droit de contrôle du juge - Critères d'appréciation - Eléments pertinents

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Juridiction
Cour de cassation
Date
15 mars 2012

Documents qui citent ce texte

9
Tous les types9Jugements6Arrêts3

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026

Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille

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ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/100303.03.2026

Livraison intracommunautaire, Localisation

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ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

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JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025

Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti

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Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises

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JugementTribunal de première instance10.07.2024

Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt

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JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023

Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité

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JugementTribunal de première instance de Hasselt05.11.2020

Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Amende

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JugementTribunal de première instance de Hasselt13/2799/A19.03.2015

Contrainte, Délégation, Procès-verbal, Motivation -Preuve, Amendes fiscales, Proportionnalité

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