Documents qui citent ce texte
1Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
1occurrence
Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe · Jurisprudence belge
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Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026