Arrêté du Régent du 18 mars 1831 · Jurisprudence belge

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Cour constitutionnelle 15 mai 2008

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Arrêté du Régent du 18 mars 1831Arrêté du Régent du 18 mars 1831 – Exclusion pour la Cour constitutionnelle du pouvoir d’examiner, à titre préjudiciel, sa compatibilité avec les articles 10 et 11 de la ConstitutionSanctions - Amendes administratives en matière de TVA - Décision du ministre des Finances ou de son délégué refusant la remise ou la réduction de l’amende - Contrôle de pleine juridiction du juge

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Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
15 mai 2008

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