Opposition à contrainte, consignation · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 15 octobre 2009

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Opposition à contrainte, consignationopposition à contrainte - consignation

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Juridiction
Cour de cassation
Date
15 octobre 2009

Documents qui citent ce texte

1

Cour suprême

ArrêtCour de cassation19.01.2012

Opposition à la contrainte, Droit d'appel, Limitations

1occurrence