Opération intracommunautaire, Livraison intracommunautaire

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

dix-neuvième chambre

11.09.2006

R.G. 04/3479/A

o/r 06/17933

EN CAUSE

La SPRL GC. , dont le siège social est sis à … , immatriculée à la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... ,

ayant pour conseils Maître S. L. , Avocat à … et Maître LV. M. , Avocat à … .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par son conseil, Maître S. L. et par Maître G. N. , Avocat, loco Maître LV. M. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Receveur du 2^ème Bureau de Recettes TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

ayant pour conseil Maître DV. P. , Avocat à … .

DÉFENDEUR,

comparaissant par Maître T. AM. , Avocat, loco Maître DV. P. .

Le TRIBUNAL a examiné le dossier de la procédure qui contient notamment :

- ^{la contrainte en matière de TVA N° CTRI : 304. .... . ... 71 décernée le 23 juin 2004 par Madame l'Inspecteur principal du deuxième Bureau de Recette TVA de LIÈGE, visée et rendue exécutoire par Monsieur le Directeur régional de la TVA à LIÈGE le 24 juin 2004,}

- ^{la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 2 août 2004,}

- ^{les conclusions prises pour le défendeur reçues au greffe le 9 novembre 2004,}

- ^{les conclusions prises pour la demanderesse reçues au greffe le 11 août 2005,}

- ^{les conclusions additionnelles prises pour le défendeur déposées au greffe le 23 septembre 2005,}

- ^{les conclusions additionnelles prises pour la demanderesse reçues au greffe le 31 octobre 2005,}

- ^{les secondes conclusions additionnelles prises pour le défendeur reçues au greffe le 28 novembre 2005,}

- ^{les secondes conclusions additionnelles prises pour la demanderesse reçues au greffe le 20 février 2006,}

- ^{les conclusions de synthèse prises pour le défendeur reçues au greffe le 3 mai 2006.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 22 mai 2006.

I. OBJET DE L'ACTION

Par sa requête du 29 juillet 2004 déposée au greffe le 02 août 2004, la demanderesse a formé opposition contre la contrainte n° CTRI 304. .... . ... 71 du Service Public Fédéral FINANCES, Secteur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, décernée à sa charge, le 23 juin 2004, par madame F. A. , Inspecteur principal du 2^e Bureau de Recette TVA de LIÈGE, et visée et rendue exécutoire, le 24 juin 2004, par monsieur H. U. , Directeur régional de la TVA à LIÈGE aux fins de s'entendre dire pour droit que ladite opposition est recevable et fondée et en conséquence déclarer la contrainte en question nulle et non avenue.

II. RECEVABILITÉ

La demande a été introduite dans les forme et délai légaux ; elle sera dès lors déclarée recevable.

III. FAITS ET OBJET DU LITIGE

La SPRL GC. est assujettie à la TVA pour son activité de grossiste en vins et en boissons alcoolisées.

Jusque septembre 1999, SPRL GC. avait essentiellement pour activité la distribution de vins de qualité et de champagne mais a développé à partir de ce moment un commerce d'alcool et boissons alcoolisées (principalement de type 'breezers') .

Le litige porte sur les livraisons intracommunautaires de vins et de boissons alcoolisées à destination d'assujettis d'autres États-membres (France, Allemagne et Royaume Uni) exemptées de TVA belge et au sujet desquelles la preuve du transport de la Belgique vers un autre État-membre n'a pas été apportée à la satisfaction de l'Administration par SPRL GC. .

En raison du désaccord persistant entre les parties, un procès-verbal a été établi le 29 avril 2004, lequel a été suivi de la contrainte contre laquelle il est formé opposition.

Les sommes enjeu sont considérables puisque, selon ladite contrainte, il est dû, outre les intérêts de retard à calculer à partir du 21 janvier 2003, la somme de 929.934,45 € à titre de TVA et de 92.990 € à titre d'amendes réduites.

IV. DISCUSSION

L'exemption de TVA pour les livraisons intracommunautaires est réglée par l'article 39bis, § 1er du Code de la TVA et l'AR n° 52 du 29 décembre 1992.

Selon la réglementation en vigueur, le bénéfice de l'exemption de TVA est subordonné à la réunion de deux conditions :

^{- d'une part, les biens doivent être expédiés ou transportés en dehors de l'État-membre de départ à destination d'un autre État-membre et}

^{- d'autre part, la livraison doit être effectuée pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État-membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens.}

En l'espèce, seule la première condition, à savoir le transport des biens en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté européenne pose problème, l'Administration estimant que la preuve n'en est pas rapportée.

L'examen du dossier fait apparaître une évolution significative dans l'acceptation par l'administration des modes de preuve dont s'est réclamée la demanderesse (DAA, lettres de voiture établis au nom de 'VN. ', entrepositaire agréé par l'Administration des Douanes et Accises et centralisateur des commandes et des livraisons de marchandises destinées au client anglais 'GR. ', factures de transporteurs) .

Il ressort des conclusions de synthèse du défendeur que :

soit, un total de 187.679,15 €.

Le TRIBUNAL estime que les explications fournies par la demanderesse à propos du 'mécanisme' utilisé (et qui n'est pas, en effet, sans susciter des interrogations) pour compenser la non livraison d'une certaine quantité de bouteilles au client français et pour apurer la livraison, en deux temps, de bouteilles 'Château la Fleur Petrus 98' au client allemand doivent être acceptées.

Quant aux livraisons effectuées en 1999 à des clients anglais et aux livraisons d'alcools effectuées en 2001 et 2002, il estime, au vu de la particularité que présente le dossier (passage par l'entrepositaire agréé 'VN. ') et des pièces justificatives versées par la demanderesse, que le défendeur fait preuve d'une sévérité excessive pour refuser l'exemption de TVA revendiquée par elle.

L'opposition formée contre la contrainte litigieuse par la demanderesse sera dès lors considérée comme fondée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit l'opposition recevable et fondée.

En conséquence dit pour droit que la contrainte n° CTRI 304. .... . .. 171 du Service Public Fédéral FINANCES, Secteur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, décernée à charge de la SPRL GC. , le 23 juin 2004, par madame F. A. , Inspecteur principal du 2^e Bureau de Recette TVA de LIÈGE, et visée et rendue exécutoire. le 24 juin 2004, par monsieur H. U. , Directeur régional de la TVA à LIÈGE est nulle et non avenue.

Condamne l'État belge aux dépens, liquidés par la demanderesse au montant de l'indemnité de procédure prévu à l'article 1022 du Code Judiciaire, soit la somme de 349,53 euros.

Le présent jugement a été prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX à l'audience publique de la DIX-NEUVIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Monsieur M. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)